Conditions générales de vente

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Acheteurs par internet.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales et la Politique de données personnelles. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du contrat liant les parties.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

L’« Acheteur » : il s’agit de tout professionnel, personne physique ou morale, passant commande dans le cadre de son activité professionnelle des Produits à titre professionnel sur le Site.
La « Base de données » : Base de données de la société LORFLEX regroupant l’ensemble des Produits, photos de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par l’Acheteur.
Le « Compte » : espace personnel de l’Acheteur créé par le Fournisseur et / ou directement par l’Acheteur lors de son Inscription sur le Site.
Le « Fournisseur » ou « LORFLEX » : il s’agit de la société LORFLEX qui édite et exploite le Site.
L’Inscription » : action permettant à un internaute professionnel de devenir Acheteur et de pouvoir passer commande.
Les « Mentions légales » informent tout Utilisateur sur l’identité du Fournisseur et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site et commandé par le Client.
Le « Site » : le site Web accessible à l’adresse url www.lorflex.fr géré et animé par la société LORFLEX.
L’ « Utilisateur » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site en simple internaute car ne crée pas de compte Acheteur.

ARTICLE 2 - Généralités

2.1 Champ d’application

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Produits proposés à la vente par le Fournisseur sur son Site, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses propres conditions générales d’achat.

La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Acheteur de commander emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat

Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par le Fournisseur. Toutefois, le 

Fournisseur s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.   Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

2.2- Entrée en vigueur et durée 

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Acheteurs et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site ou au jour de la passation de la Commande pour les Acheteurs aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou l’Acheteur et le Fournisseur. L’Acheteur ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.

Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site. 

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Acheteur, sans motif particulier en demandant au Fournisseur de clôturer et de supprimer son Compte par mail à l’adresse  : info@lorflex.fr .

Le Fournisseur supprime le Compte de l’Acheteur qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.

Toute résiliation du Compte prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

Le Fournisseur se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement le Compte d’un Acheteur et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :

• en cas de violation des Conditions Générales ;
• si le Fournisseur est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Acheteur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
• si les agissements de l’Acheteur sont susceptibles d’engager la responsabilité du Fournisseur, celle d'un autre Acheteur ou d’un Utilisateur ;

si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

ARTICLE 3 – Compte Acheteur 

A l’Inscription sur le Site ou à la première Commande, l’Utilisateur professionnel déclare son statut professionnel et déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur fournit le nom de la société, un email valide ainsi le nom et le prénom d’un contact au sein de la société, un numéro Siret ainsi qu’une adresse mail valable. L’Utilisateur s’assure de leur validité dans le temps.

LORFLEX valide le Compte et attribue un identifiant et un mot de passe personnels à l’Utilisateur pour lui permettre de passer commande. L’Acheteur pourra par la suite modifier cet identifiant et ce mot de passe.

L’Acheteur doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. L’Acheteur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Acheteur doit immédiatement contacter le Site. L’Acheteur est également responsable de la validité dans le temps de l’adresse mail fournie pour la création de son Compte.

ARTICLE 4 – Produits, Offres et études

4.1 Descriptifs des Produits

Les Produits sont l’ensemble des biens et services proposés à la vente par LORFLEX sur son Site.

Les Produits proposés par LORFLEX sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le prix de vente de chaque Produit est indiqué sur le Site en hors taxe.

4.2 Offres et Etudes 

Les offres écrites sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Les études et offres sont réalisées à titre gratuit et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité du Fournisseur. Les études ainsi que les offres ne constituent pas un document de réalisation d’ouvrage.

L’Acheteur doit communiquer au Fournisseur toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de faire ses offres. L’Acheteur doit contrôler les informations transmises et faire connaître au Fournisseur les manquants et inexactitudes. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de contrôler et de valider que tous les paramètres pertinents sont pris en compte eut égard à l’application qu’il entend faire du Produit. A la passation de la commande, l’Acheteur sera réputé avoir contrôlé et validé ces paramètres, y compris leur exhaustivité et assume la responsabilité du choix du Produit et de l’adéquation entre le Produit acheté et le résultat attendu. Il appartient à l’Acheteur de procéder à tous essais et tests pour valider cette adéquation et il est responsable de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art et de la réglementation applicable. Les conséquences dommageables du non-respect de ces règles ne seront pas imputables au Fournisseur.

De façon générale, l’Acheteur est seul responsable de la conception de l’ouvrage qu’il entend réaliser.  Le Fournisseur assure uniquement la fourniture des Produits. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’installation des Produits.

ARTICLE 5 - Commandes - Tarifs

5.1 Commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Pour passer sa Commande, l’Acheteur doit sélectionner le ou les Produits disponibles sur le Site et cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

L’Acheteur peut à tout moment consulter et vérifier la liste des Produits sélectionnés pour sa commande ainsi que le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon Panier ». 

L’Acheteur pourra également dans ce panier visualiser les Produits sélectionnés, leurs prix et les disponibilités en termes de délai. L’Acheteur peut modifier sa commande à tout moment avant de valider définitivement sa Commande. 

Pour valider définitivement la Commande, l’Acheteur passera les différentes étapes suivantes :

• Cliquer sur le bouton « commander ».
• Sélectionner selon son choix les modalités de retrait de la Commande : Livraison ou Mise à disposition.
• Vérifier et compléter les adresses et modalités de livraison ou l’adresse de l’entrepôt ou du comptoir du Fournisseur pour la mise à disposition de la Commande.
• Après avoir choisi son mode de paiement, cliquer sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente (CGV) et j'y adhère sans réserve », l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. 
• Cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer définitivement sa commande. Ce clic vaut signature électronique, en conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant sa commande et les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LORFLEX constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur sur le Site. 

LORFLEX se réserve le droit d'annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou à la suite d’un problème de solvabilité de l’Acheteur.

De plus, la Commande validée par l’Acheteur avec sélection de la mention « paiement en ligne par carte bleue » ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas prise en compte

Le Compte contient

• Les données de l’Acheteur,
• L'historique des devis ,
• L’historique des factures émises ;

L’Acheteur peut consulter sur son Compte les Commandes des douze (12) derniers mois.

Pour toute Commande comme à la création de son Compte l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales. A chaque nouvelle Commande, l’Acheteur réitère son accord à ces Conditions Générales.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées.

5.2 Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande sur le Site.

Pour les ventes faites en France, les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros hors taxes  (HT), hors participation aux frais d'expédition éventuels. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Produits, sans que l’Acheteur n'en soit préalablement informé. 

Pour les ventes faites en dehors du territoire français, la TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné dans l’Etat concerné.

Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Le montant des frais d’emballage, de transport, de douane et des assurances peut faire l’objet d’un devis par le Fournisseur.

Lors de la passation de la Commande, le prix est décomposé comme suit :

• Prix hors taxes (HT) ;
• Taxes ;
• Frais annexes ;
• Frais de livraison ;
• Prix total toutes taxes comprises (TTC).

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par mail par le Fournisseur et accessible directement dans son Compte dans la liste de ses devis 

5.3 Annulation de commande

Toute annulation de Commande doit faire l’objet d’un accord préalable du Fournisseur. En tout état de cause, tous les frais afférents pourront être débités à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 6 - Livraison

6.1– Délais de livraison

Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre informatif et ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur à ce titre. 

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à pénalités et/ou à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser les Produits. En outre, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

6.2– Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. 

Les Produits sont livrés à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble de l’Acheteur. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l’étage.

6.3 Mise à disposition

L’Acheteur est informé par un mail du Fournisseur de la mise à disposition de sa commande (ci-après le « mail d’information ». A réception du mail d’information, l’Acheteur pourra retirer les Commandes au comptoir / à l’entrepôt sélectionné du Fournisseur, du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h30.

Le délai de retrait de la Commande dépend de la date et de l’heure à laquelle l’Acheteur a validé sa Commande. Un panier validé après 16h30 ne pourra être mis à disposition chez le Fournisseur que le matin du jour ouvré suivant.

Pour procéder au retrait de la Commande chez le Fournisseur, l’Acheteur doit se présenter à l’accueil ou à l’espace de retrait dédié chez le Fournisseur muni du mail l’informant que ses Produits sont prêts avec le numéro de Commande.

L’Acheteur peut mandater un tiers pour procéder au retrait de la Commande au comptoir du Fournisseur. L’Acheteur acceptera de remettre la Commande que si cette personne est munie du numéro de Commande et/ou de la copie du mail d’information adressé à l’Acheteur.

En l’absence de mail d’information sur le retrait des Produits à l’issu d’un délai de 8 jours suivant la validation de son panier, l’Acheteur peut contacter le Fournisseur tous les jours ouvrés pour connaître la situation de sa Commande.

La Commande reste disponible chez le Fournisseur pendant un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du mail d’information par l’Acheteur. Au-delà de ce délai, la Commande peut être annulée de plein droit par le Fournisseur.

Le Produit / La Commande non retiré(e) dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du mail d’information sera mis de côté.

Si la Commande est annulée par le Fournisseur, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande dans les conditions prévues à l’article 5.3.

6.4 – Réception

Toute commande sur le Site est proposée en une seule livraison. Par exception, une Commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Dans le cas de livraison totale ou partielle non réceptionnée par l’Acheteur ou son mandataire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais correspondants à une nouvelle présentation des Produits et tous les frais y afférents.

6.5 - Assurances

Le Fournisseur est assuré pour les risques habituels de son activité. Les extensions de garantie ou les garanties spécifiques sont prises par l’Acheteur directement avec le fabricant du Produit. Le montant de la garantie qui pourrait être due par le Fournisseur ne pourra excéder la valeur du Produit vendu.

6.6 Réception- réserves 

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des Produits livrés, de non-conformité, de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Chaque colis doit être vérifié en présence du chauffeur avant de signer le bordereau de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce et même à l’international, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à LORFLEX) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par l’Acheteur. 

6.7 - Retours de matériels

Les Produits ne sont ni repris ni échangés. A titre tout à fait exceptionnel, en cas de litige et de faute prouvée du Fournisseur, les seuls Produits pouvant être retournés ne peuvent l’être qu’avec un accord préalable du Fournisseur.

Pour ce faire, l’Acheteur demandera au Fournisseur de lui adresser par mail ou sur son Compte un document spécifique. Ce document sera impérativement joint au Produit retourné. Tout Produit retourné sans ce document sera systématiquement refusé.

En tout état de cause, aucune reprise des Produits ne sera effectuée passé un délai de deux mois à compter de la date de livraison ou mise à disposition du Produit chez le Fournisseur.

L’Acheteur doit retourner le Produit dans l’emballage d’origine ou un emballage équivalent. Il doit en outre prévoir un conditionnement (caisse, palette) suffisant pour supporter les risques du transport, lequel transport est à sa charge.

Après vérification, le Fournisseur émettra un avoir pour les pièces en parfait état, en appliquant une décote de 20% correspondant, à titre forfaitaire, aux frais de reconditionnement et de gestion à cela s’ajouteront les frais de transport aller/retour à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison/ mise à disposition des Produits. À défaut de règlement intégral, LORFLEX sera en droit d'exiger la restitution des Produits livrés.
Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Lors de la validation de la Commande, l’Acheteur sélectionne le moyen de paiement de la Commande :  

• en ligne par carte bancaire ;
• en-cours crédit pour les Acheteurs ayant été préalablement autorisés par le Fournisseur.

Les factures sont payables comptant au jour de la Commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le paiement de la commande s’effectue directement sur le Site au jour de la Commande. L’Acheteur identifie le type de carte bancaire qu’il utilise pour procéder au paiement en ligne. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa et Mastercard. L’Acheteur renseigne les champs prévus à cet effet (numéro de carte, validité et numéro de contrôle au dos de la carte). L’Acheteur peut alors soit annuler et revenir au panier ou bien cliquer sur « confirmer le paiement » pour confirmer et régler sa Commande.

Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre l’Acheteur et la banque.

La diffusion des factures s’effectue uniquement par voie dématérialisée à titre gratuit. Les factures sont disponibles sur le Compte. Si toutefois l’Acheteur souhaite recevoir la facture sous format papier, la prestation fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 5 € HT par facture.

ARTICLE 9 - Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

L’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge, pour le compte du Fournisseur, des services non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

Ces remises et ristournes sont directement calculées lors de la création du panier suivant la grille de remise validée entre l’Acheteur et LORFLEX

ARTICLE 10 - Garantie

L’Acheteur est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. LORFLEX ne saurait donc accepter le moindre retour pour cette raison.

Aucune garantie n’est accordée par LORFLEX sur ses Produits.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le vocable LORFLEX est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « lorflex.fr » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de LORFLEX ou de ses partenaires.

L’Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, photos, graphiques présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une commande est interdite sans l’autorisation de LORFLEX.

L’Utilisateur s’interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.

L’Utilisateur n’est pas autorisé :

• à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;
• à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;
• à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;
• à manipuler et/ou utiliser la Base de données d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à LORFLEX ;
• à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
• à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
• à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
• modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l'accord écrit et préalable de LORFLEX.

L’Utilisateur est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 342-3 dudit code.  

ARTICLE 12 – Responsabilité 

12.1 Généralités

LORFLEX se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux Conditions Générales.

En tout état de cause, LORFLEX engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur et/ou l’Acheteur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

12.2 Accès et fonctionnement du Site 

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. LORFLEX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. 

LORFLEX n’est pas responsable de la connexion Internet de l’Utilisateur .

A la création du Compte, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers. 

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. LORFLEX n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.

LORFLEX décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site. 

12.3 Prise et exécution d’une Commande 

LORFLEX ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la Commande à l’égard de l’Acheteur si LORFLEX démontre que :

• L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à l’Acheteur (erreur sur l’adresse mail, erreur sur le numéro de téléphone, erreur sur lieu de livraison, etc);
• L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère contrat ;
• L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

12.4 Informations fournies par les partenaires 

LORFLEX diffuse et met à la disposition de l’Utilisateur des informations et photographies transmises par les partenaires.

LORFLEX ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

LORFLEX ne saurait être tenu pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE 13 – Prescription 

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

ARTICLE 14 - Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans  l’exécution  de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans ce cas, il est convenu de la résolution de plein droit la vente sans formalité.

En outre de convention expresse, constituent un  cas de force majeure contractuelle et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Fournisseur sans recours de l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage du Fournisseur, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, la défaillance du fournisseur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution  des  engagements  du Fournisseur.

ARTICLE 15 – Litiges Juridiction compétente

Toute réclamation doit être adressée à LORFLEX par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse  : info@lorflex.fr .

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social du Fournisseur.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.  Dans le  cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.